Archive des actions collectives du Québec

Sabourin c. Ford Motor Company of Canada, Limited et Ford Motor Company

500-06-001001-193

Déposée le
15 mai 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile
Partie défenderesse
Ford Motor Company of Canada, Limited, Ford Motor Company
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased one or more of the Ford vehicles whose fuel economy ratings were less than the fuel economy rating produced by the applicable federal test, including but not limited …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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