Archive des actions collectives du Québec

9046-9479 Quebec Inc. c. Ford Motor Company of Canada, Limited et Ford Motor Company et Navisstar Ca…

500-06-000570-115

Déposée le
20 mai 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse
Ford Motor Company of Canada, Limited, Ford Motor Company
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who currently own or lease or have previously owned or leased a Ford vehicle equipped with Navistar’s 6.0 Litre diesel engine (commonly referred to as the Power Stroke V8 Turbo diesel engine) for the model years …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur règlement à l’amiable
  4. Jugement de clôture
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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