Claude Larose et François Michaud et Léo Michaud c. Perdue Pharma inc. et Perdue Frederick inc. et P…
- Déposée le
- 11 mai 2007
- District
- Québec
- Sujet
- Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Tous les résidants du Québec qui ont consommé de l’OxyContin, ou tout autre groupe qui sera déterminé par le Tribunal; et - (2) tous les résidants du Québec qui ont subi des dommages en raison de leur relation familiale …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Requête amendée pour obtenir l'autorisation d'exercer un recours collectif et obtenir le statut de représentant (Autorisé)
- Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
- Demande pour obtenir l'autorisation d'exercer une action collective pour fins de règlement seulement et pour autoriser la publication des avis (Accordé)
- Jugement sur autorisation d'exercer une action collective pour des fins de règlement seulement et pour autoriser la publication des avis aux membres (Accordé)
- Demande pour obtenir l'approbation de la transaction et du protocole d'indemnisation (Autorisé)
- Jugement sur modification de consentement à la définition du Groupe de Québec (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre