Archive des actions collectives du Québec

PAULA MORAN Applicant v. APOTEX INC.; SANDOZ CANADA INC.; PRO DOC LIMITEE; SANIS HEALTH INC.; SIVEM …

500-06-001025-192

Déposée le
3 octobre 2019
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Québec who purchased or ingested one or more ranitidine products for sale in Canada from January 1, 2010 to present.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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