Archive des actions collectives du Québec

Françoise Sureau dit Blondin et Véronique Sauriol c. Coloplast Canada Corporation

500-06-001051-206

Déposée le
11 mars 2020
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes résidant au Canada (subsidiairement au Québec) qui ont utilisé des produits de maille transvaginale fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par la défenderesse et qui ont subi des dommages suite à l’implantation de …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Procès-verbal
  4. Demande pour permission de modifier la Demande d'autorisation
  5. Jugement sur désistement (Accordé)
  6. Jugement sur demande pour approbation des avis aux membres et pour approbation de transaction (Accordé)
  7. Short notice
  8. Settlement agreement
  9. Opt out form
  10. Notice to class members
  11. Avis court
  12. Entente de règlement
  13. Formulaire d'exclusion
  14. Avis aux membres
  15. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  16. DEMANDE POUR OBTENIR UNE ORDONNANCE DE DISTRIBUTION DU MONTANT DE RÈGLEMENT ET POUR APPROBATION DES HONORAIRES JURIDIQUES DES AVOCATS DU GROUPE
  17. DEMANDE POUR L’OBTENTION DU JUGEMENT DE CLÔTURE
  18. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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