Archive des actions collectives du Québec

Communication Méga-Sat inc. c. LG Philips LCD Co., ltd

200-06-000082-076

Déposée le
4 juin 2007
District
Québec
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
La requérante désire exercer un recours collectif pour le compte de toutes les personnes (physiques et morales) formant le groupe ci-après décrit, dont elle est elle-même membre, soit : tous les résidants du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis aux membres
  4. Jugement sur règlement à l’amiable
  5. Réponse
  6. Lettre à M. le juge Philippe Cantin - désignation
  7. Demande pour l'obtention d'un jugement de clôture
  8. Jugement de clôture
  9. Étape actuelle : Terminée
    Terminée - Action collective terminée

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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