Gaétan Roy c. Cadbury Adams Canada inc. & als.

200-06-000094-071

Déposée le: 28 novembre 2007
District: Québec
Sujet: Concurrence
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Le requérant désire exercer un recours collectif pour le compte de toutes les personnes (physiques et morales) formant le groupe ci-après décrit, dont elle est elle-même membre, soit : Tous les résidants du Québec qui ont acheté, consommé ou reçu …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

28 nov. 2007
Dépôt de la demande
15 janv. 2008
Réponse
7 févr. 2008
Avis de substitution de l'avocat du défendeur
23 août 2010
Jugement sur règlement à l’amiable
7 sept. 2010
Jugement rectifié Cour supérieure
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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