JEAN-PAUL PERRAULT, Requérant ; c. DEPO AUTO PARTS IND. CO., LTD., et EAGLE EYES TRAFFIC IND. CO…

200-06-000120-090

Déposée le: 14 octobre 2009
District: Québec
Sujet: Concurrence
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

tous les résidants du Québec qui ont acheté ou reçu des lumières de remplacement pour véhicules automobiles, et ce entre le 1er janvier 2004 et le 25 septembre 2009; ou tout autre groupe ou période que le Tribunal pourra décider;

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

14 oct. 2009
Dépôt de la demande
30 sept. 2009
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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