Archive des actions collectives du Québec

Karen Cooke et Terry Cooke, requérants c. Ipex inc., intimée

200-06-000121-098

Déposée le
27 novembre 2009
District
Québec
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique ou morale (selon la définition de l’article 999 du Code de procédure civile du Québec), ayant acheté un immeuble avec un système de plomberie Kitec, ou ayant acheté le système de plomberie Kitec.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement rectifié Cour supérieure
  5. Formulaire de réclamation
  6. Jugement sur règlement à l’amiable
  7. Judgement on a motion to approve an amended claim form for use by insurers (Accordé)
  8. Avis conjoint de terminaison de la période de réclamation
  9. Jugement approuvant le plan final de distribution des fonds de règlement et les honoraires additionnels des avocats (Accordé)
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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