Émilien Chassé c. ACC USA LLC et als
- Déposée le
- 1 octobre 2010
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
tous les résidants du Québec qui ont acheté, utilisé ou reçu un compresseur ou qui ont acheté des produits contenant un compresseur, tel un réfrigérateur résidentiel (ci-après « Compresseur ») et ce entre le 14 octobre 2004 et le 31 …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Avis aux membres
- Jugement sur règlement à l’amiable
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre