Ronald Asselin c. Fiducie Desjardins Inc., Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjard…

200-06-000137-110

Déposée le: 16 septembre 2011
District: Québec
Sujet: Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle …

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Documents inscrits au registre

16 sept. 2011
Dépôt de la demande
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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