ZULLY L.S. PASAJE c. BMW CANADA INC.

500-06-000915-187

Déposée le: 23 mars 2018
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques ou morales, à l'exception des Personnes Exclues, qui étaient résidentes de la province de Québec et qui possédaient ou louaient un Véhicule BMW visé par la Campagne de rappel no. 2017-470 ou la Campagne de rappel …

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Documents inscrits au registre

23 mars 2018
Dépôt de la demande
12 avr. 2018
Réponse
23 avr. 2018
Réponse
8 mai 2018
Réponse
8 juin 2018
Réponse
31 juill. 2018
Procès-verbal
21 sept. 2018
Demande d’autorisation d’interroger une personne
4 oct. 2018
Procès-verbal
20 déc. 2018
Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne (Refusé)
25 févr. 2021
Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
24 mars 2021
Désistement (Accordé)
10 mai 2022
Jugement de clôture (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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