Archive des actions collectives du Québec

Arsenault et al. c. Bard Canada inc. & als.

200-06-000164-130

Déposée le
9 mai 2013
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les résidentes du Québec qui ont utilisé des produits de maille fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par les Intimées et qui ont subi des dommages des suites de l’implantation par voie transvaginale de …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la suspension de l'instance (Accordé)
  3. Jugement sur désistement
  4. Acte de désistement
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)