Archive des actions collectives du Québec

Louise Frechette c. American Medical Systems Canada inc. & al.

200-06-000178-148

Déposée le
10 septembre 2014
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur; Santé, Produits pharmaceutiques et médicaux
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
«Toutes les résidentes du Québec qui ont utilisé des produits de maille fabriqués, commercialisés, distribués et/ou vendus en tout ou en partie par les Intimées et qui ont subi des dommages des suites de l’implantation par voie transvaginale de ces …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la suspension
  3. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres (Accordé)
  5. Jugement sur une demande en reconnaissance et exécution d'une décision étrangère (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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