STÉPHANE LANDRY Demandeur c. MURATA MANUFACTURING CO., LTD. et MURATA ELECTRONICS NORTH AMERICA INC…
- Déposée le
- 12 janvier 2018
- District
- Québec
- Sujet
- Concurrence
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
« Toute personne du Québec qui, entre janvier 2003 et 2014 inclusivement (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’un ou de plusieurs inducteurs (en anglais « inductors ») (ci-après « Inducteurs ») ou d’un …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande pour obtenir la permission de se désister
- Jugement sur désistement (Accordé)
- Acte de désistement
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
Source officielle : Consulter ce dossier au registre