Archive des actions collectives du Québec

STÉPHANE LANDRY Demandeur c. MURATA MANUFACTURING CO., LTD. et MURATA ELECTRONICS NORTH AMERICA INC…

200-06-000218-183

Déposée le
12 janvier 2018
District
Québec
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toute personne du Québec qui, entre janvier 2003 et 2014 inclusivement (la « Période visée par le recours »), a procédé à l’achat d’un ou de plusieurs inducteurs (en anglais « inductors ») (ci-après « Inducteurs ») ou d’un …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Demande pour obtenir la permission de se désister
  4. Jugement sur désistement (Accordé)
  5. Acte de désistement
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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