Archive des actions collectives du Québec

Dallaire v. Maruyasu Industrie Co. Ltd. et al.

200-06-000238-199

Déposée le
11 mars 2019
District
Québec
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
“All direct and indirect purchasers in Quebec who purchased or leased motor vehicles* containing Automotive Steel Tubes or who purchased Automotive Steel Tubes, between December 2003 and July 9, 2011 (the “Class Period”).” *Motor vehicle is defined as: cars, sport …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur demande pour obtenir la permission de se désister
  3. Jugement sur une demande de suspension
  4. Jugement sur demande pour se désister contre les défenderesses
  5. Jugement sur demande pour obtenir le désistement des défenderesses Sanoh Industrial Co, Ltd. et al. (Accordé)
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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