Kim Chevrette et Hugo Charest c. FCA Canada Inc. et La Banque de Nouvelle-Écosse et Kia Canada Inc. …
- Déposée le
- 12 février 2020
- District
- Québec
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- FCA Canada Inc., Banque de Nouvelle-Écosse, Kia Canada Inc.
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes les personnes physiques ou morales ayant conclu un contrat d'achat de véhicoule automobile auprès des défenderesses FCA et Kia dans lequel se retrouvait une valeur négative pour un ancien véhicule automobile repris en échange et/ou dans lequel le prix …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Réponse
- Correspondance du juge Hébert, j.c.s.
- Réponse
- Correspondance conjointe des avocat.e.s
- Correspondance du juge Hébert, j.c.s.
- Jugement (gestion de l'instance)
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
- Demande pour permission de modifier un acte de procédure
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Déclaration d'appel (Cour d'appel)
- Jugement sur demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
- Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
- Étape actuelle : Autorisation
Changements détectés par l'archive
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