Archive des actions collectives du Québec

Garage Poirier & Poirier Inc. et al. c. FCA Canada Inc. et FCA US LLC

500-06-000837-175

Déposée le
13 janvier 2017
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Partie défenderesse
FCA Canada Inc., FCA US LLC
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased one or more of the Subject Vehicles equipped with a Defeat Device, or any other group to be determined by the Court;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Demande d’autorisation d’interroger une personne
  6. Application for leave to appeal dated March 1, 2018
  7. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  8. Réponse
  9. Demande d'autorisation pour produire une preuve
  10. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Appel à la Cour d’appel du jugement de la Cour supérieure sur l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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