Archive des actions collectives du Québec

YANN GIROUX c. STATION MONT-SAINTE-ANNE INC. et LES ENTREPRISES DE STONEHAM INC.

200-06-000254-212

Déposée le
19 janvier 2021
District
Québec
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Station Mont-Sainte-Anne inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne détenant un abonnement de saison de soir La Passe 2020-2021 auprès de la Station Touristique Stoneham située à Stoneham-et-Tewkesbury et au Mont-Sainte-Anne située à Beaupré.
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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