. Coalition Proprio-Béton, personne morale légalement constituée suivant la Partie III de la loi su…

400-06-000004-118

Déposée le: 21 avril 2011
District: Trois-Rivières
Sujet: Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Groupes Tous les propriétaires de résidence unifamiliale et multilogements dont les fondations furent coulées entre 2003 et 2007 par Béton Laurentide inc. et Construction Yvan Boisvert inc. dont les fondations sont affectées par la présence de pyrite et/ou de pyrrhotite …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

21 avr. 2011
Dépôt de la demande
20 avr. 2011
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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