Archive des actions collectives du Québec

Mohan Monany c. Ford du Canada Limitée

500-06-001377-254

Déposée le
24 avril 2025
District
Montréal
Sujet
Industrie automobile
Partie défenderesse
Ford du Canada Limitée
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne ayant loué à long terme ou acheté, dans la province de Québec, un véhicule de marque Ford, modèle Escape 2020 à 2024 ou un véhicule de marque Lincoln, modèle Corsair 2021 à 2023 ou visé par le rappel …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Ordonnance de désignation
  5. Demande de suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Judgment Application to Stay the Quebec Action
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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