Archive des actions collectives du Québec

Eve c. LA BANQUE TORONTO-DOMINION, LA BANQUE TORONTO-DOMINION, FÉDÉRATION DES CAISSES DESJARDINS DU …

500-06-000020-269

Déposée le
13 avril 2026
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité civile
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Groupe principal : Toutes les personnes physiques qui ont conclu un contrat avec l’une des défenderesses pour des services bancaires, à des fins autres que commerciale, et qui, dans le cadre d’une transaction d’échange de devises étrangères, ont payé un …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Réponse
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Réponse
  7. Réponse
  8. Réponse
  9. Ordonnance de désignation
  10. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)