Archive des actions collectives du Québec

T.R. c. Collège de Montréal

500-06-000051-264

Déposée le
14 juillet 2026
District
Montréal
Sujet
Droits de la personne; Responsabilité civile
Vérifié le
30 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne physique, ou en cas de décès, ses héritiers et/ou ayants droit, qui, alors qu'elle étudiait à l’établissement Collège de Montréal siuté au 1931 rue Sherbrooke Ouest à Montréal, ou le fréquentait, a été agressée sexuellement, alors qu’elle était …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 30 juillet 2026.

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