ASSOCIATION DES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ DANS LA CONSTRUCTION et JEAN-CHARLES DEXTRAS c. GRACE …

500-06-000258-042

Déposée le: 29 octobre 2004
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

1. Toute personne qui est propriétaire d'un immeuble isolé avec de la vermiculite contaminée à l'amiante et commercialisée sous la marque Zonolite Attic Insulation 2. Toute personne qui habite ou a habité dans un immeuble isolé avec de la vermiculite …

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Documents inscrits au registre

29 oct. 2004
Dépôt de la demande
8 févr. 2016
Jugement sur désistement
8 févr. 2016
Avis aux membres
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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