Archive des actions collectives du Québec

ASSOCIATION POUR LA DÉFENSE DES DROITS DES DÉFUNTS & FAMILLES CIMETIÈRE NOTRE-DAME-DES-NEIGES Requé…

500-06-000406-070

Déposée le
5 juillet 2007
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Pour l'interruption des services d'inhumation : Les titulaires de contrats funéraires (ou leurs ayants droit) visant un défunt dont l'inhumation a été retardée en raison de l'interruption par la Fabrique de la Paroisse Notre-Dame de Montréal, des services d'inhumation, …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement rectifié Cour supérieure
  5. Avis aux membres
  6. Demande introductive d’instance
  7. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)