Archive des actions collectives du Québec

Option Consommateurs et Guillaume Girard c. British Airways PLC

500-06-000410-072

Déposée le
3 août 2007
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui, entre le mois d’août 2004 et le mois de novembre 2006, a conclu au Québec un contrat de transport par vol régulier long-courrier opéré par l’une des Intimées ou des personnes qui leur sont liées et dont …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande en approbation d’un désistement en faveur de certaines intimées et pour permission d’amender
  3. Procès-verbal sur la Demande en approbation d'un désistement en faveur de certaines intimées
  4. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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