Archive des actions collectives du Québec

Caroline Labrecque vs. Genereal Motors of Canada Limited and General Motors Corporation

500-06-000455-085

Déposée le
9 décembre 2008
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All physical persons in Canada, and all legal persons in Canada who, during the twelve (12) month period preceding this Motion for Authorization to Institute a Class Action and to Obtain the Status of Representative, had not more than fifty …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Vérifié le 31 juillet 2026.

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