Deshaies c. FCA Canada Inc., FCA US LLC, Cummins Inc., et Cummins Canada ULC

500-06-000872-172

Déposée le: 10 juillet 2017
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

All persons, entities or organizations resident in Quebec who purchased and/or leased one or more of the model year 2013 through 2017 Dodge Ram 2500 and/or 3500 vehicles with a Cummins 6.7-litre diesel engine (collectively, the “Vehicles” and the “Cummins …

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Documents inscrits au registre

10 juill. 2017
Dépôt de la demande
24 août 2018
Jugement sur désistement
25 sept. 2018
Jugement rectifié Cour supérieure
29 janv. 2019
Jugement sur désistement (Accordé)
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement sur le désistement

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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