Archive des actions collectives du Québec

Paciucci et al. vs. FCA Canada Inc.

500-06-000905-188

Déposée le
26 janvier 2018
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
All persons in Quebec who purchased or leased one or more of the following vehicles: 2012 to 2019 Fiat 500 2012 to 2019 Fiat 500, Abarth trim line
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective (Modifié)
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Accordé)
  4. Settlement Agreement
  5. Entente de règlement
  6. Ordonnance de désignation
  7. JUDGMENT ON AN APPLICATION FOR PRE-APPROVAL ORDERS (Accordé)
  8. Avis aux membres - règlement total
  9. Avis aux membres - règlement total
  10. APPLICATION TO APPROVE A CLASS ACTION SETTLEMENT AND FOR APPROVAL OF CLASS COUNSEL FEES
  11. Jugement sur une demande pour l’approbation d’une entente de règlement et d’un protocole de distribution
  12. Avis aux membres - règlement total
  13. Avis aux membres - règlement total
  14. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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