Archive des actions collectives du Québec

Option consommateurs et Henri Joly c. The Brick Warehouse LP

500-06-000485-090

Déposée le
5 novembre 2009
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
The Brick Warehouse LP
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec un bien ou un service de l’Intimée Brick, qui s’est prévalue de son programme de financement de type « achetez maintenant; payez plus tard » et qui s’est vue facturer des « frais …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis aux membres
  5. Jugement sur règlement à l’amiable
  6. Autre type
  7. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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