Archive des actions collectives du Québec

JEAN-PHILIPPE GAUDREAULT c. BRAULT & MARTINEAU INC. et AMEUBLEMENTS TANGUAY INC. et THE BRICK WAREHO…

500-06-001208-228

Déposée le
15 novembre 2022
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Brault & Martineau, Ameublements Tanguay inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes ayant acheté une garantie prolongée ou un plan de protection de l’une des défenderesses dont les obligations sont assumées par un tiers. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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