Archive des actions collectives du Québec

Jinny Guindon c. The Brick Warehouse LP

500-06-000533-105

Déposée le
15 novembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
The Brick Warehouse LP
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques s’étant vues proposer et/ou ayant acheté au Québec une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée. »
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Déclaration d'appel (Cour d'appel)
  5. Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
  6. Avis aux membres
  7. Autre type
  8. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande de permission d’appeler

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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