Archive des actions collectives du Québec

Fogelman c. Sony Corporation et als.

500-06-000504-106

Déposée le
7 avril 2010
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who purchased used, and/or received an Optical Disk Drive (“ODD”) or purchased any products which contain an ODD, since approximately January 2001 through to the present, or any other group to be determined by the Court
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  4. Réponse
  5. Réponse
  6. Jugement (Approbation de la Convention de règlement) (Accordé)
  7. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  8. Réponse
  9. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  10. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  11. Jugement sur l'approbation de la Convention de règlement (Accordé)
  12. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  13. Jugement sur règlement à l’amiable (Autorisé)
  14. Jugement sur règlement à l’amiable (Accordé)
  15. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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