Vince Cofini, requérant c. Bauer Hockey Corp., Intimée

500-06-000506-101

Déposée le: 23 avril 2010
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toutes les personnes physiques qui résident au Québec étant parents ou tuteurs légaux d'au moins un enfant âgé de dix-huit (18) ans et moins en date du 9 mars 2010, ayant fait l'achat de 2004 à févirer 2010 d'un bâton …

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

23 avr. 2010
Dépôt de la demande
3 mai 2010
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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