Archive des actions collectives du Québec

COLETTE JOLY GOULET vs NOVARTIS PHARMA CANADA INC. and NOVARTIS PHARMACEUTICALS CORP. and NOVARTIS …

500-06-000523-106

Déposée le
29 septembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
SUB-GROUP A: • All persons in Canada (including their estates, executors, personal representatives, their dependants and family members), who were prescribed, purchased, used or ingested any Bisphosphonate drugs, including but not limited to the brand name Actonel, manufactured, marketed or …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur désistement
  4. Avis aux membres
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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