Karine Robillard c. Produits Vitafoam Canada limitée et Vitafoam inc.

500-06-000524-104

Déposée le: 1 octobre 2010
District: Montréal
Sujet: Concurrence
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

Toute personne qui a acheté au Québec de la mousse de polyuréthane et/ou un ou des produits contenant de la mousse de polyuréthane et qui a payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix de …

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Documents inscrits au registre

1 oct. 2010
Dépôt de la demande
22 déc. 2010
Réponse
17 avr. 2013
Réponse
8 déc. 2014
Avis de substitution de l'avocat du défendeur
23 juin 2015
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
26 juin 2015
Réponse
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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