Archive des actions collectives du Québec

Danielle Décary c. Panasonic Corporation, Embraco North America inc. et Tecumseh Products Company

500-06-000525-101

Déposée le
1 octobre 2010
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toute personne qui a acheté au Québec un compresseur frigorifique et/ou un ou des produits équipés d'un compresseur frigorifique et qui a payé un prix gonflé en raison d'une entente visant à fixer les prix des compresseurs frigorifiques entre le …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la suspension de la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Jugement sur désistement
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur le désistement

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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