Kerfalla Toure c. Brault & Martineau

500-06-000531-109

Étape actuelle

« Toutes les personnes physiques s’étant vues proposer et/ou ayant acheté au Québec une garantie prolongée sur des biens vendus par l’intimée. »

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

12 nov. 2010
Dépôt de la demande
29 nov. 2010
Réponse
18 déc. 2010
Demande introductive d’instance (Modifié)
16 janv. 2012
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
15 févr. 2012
Déclaration d'appel (Cour d'appel)
4 févr. 2014
Jugement en appel sur demande d’autorisation d’exercer une action collective (Cour d’appel)
13 juin 2014
Demande introductive d’instance
20 juin 2014
Avis aux membres
21 janv. 2015
Demande introductive d’instance (Modifié)
8 févr. 2016
Demande d’autorisation d’interroger une personne
2 juin 2017
Défense
13 mai 2019
Demande introductive d’instance (Modifié)
4 sept. 2019
Défense (Modifié)
20 sept. 2019
Demande d'inscription pour instruction et jugement
22 sept. 2022
Demande introductive d’instance (Modifié)
28 mars 2023
Jugement sur l'action collective (au fond) (Rejeté)
2 mai 2023
Déclaration d'appel (Cour d'appel)
23 mai 2023
Requête rejet d'appel
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour d’appel rejetant la demande d’autorisation d’exercer l’action collective

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.