Archive des actions collectives du Québec

Kerfalla Touré c. Brault & Martineau inc.

500-06-000546-107

Déposée le
15 décembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Brault & Martineau
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
« Toutes les personnes physiques ayant acheté au Québec des biens mobiliers à un magasin sous la bannière de l’intimée par l’entremise d’un plan de financement octroyé par une institution financière dans le cadre d’une promotion conditionnelle à un paiement …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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