Archive des actions collectives du Québec

Réal Marcotte et al c. Banque de Montréal et al.

500-06-000541-108

Déposée le
8 décembre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Banque de Montréal
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes qui, depuis le 1er janvier 2008, pour une fin autre que leur commerce, ont utilisé une carte de crédit particulier ou personnelle émise par l’une des intimées et : - qui résidaient dans la province de Québec …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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