Lise Bouchard c. Banque de Montréal
- Déposée le
- 26 février 2018
- District
- Québec
- Sujet
- Responsabilité extracontractuelle
- Partie défenderesse
- Banque de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
Toutes personnes, successions de personnes décédées, liquidateurs, fiduciaires et sociétés qui ont été victime de la fraude orchestrée par Marilyne Potvin et qui n'ont pas reçu le remboursement total en capital et intérêts des sommes qui ont été détournées par …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Réponse
- Demande d'autorisation pour produire une preuve
- Jugement sur la demande d'autorisation de produire une preuve
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Rejeté)
- Étape actuelle : Autorisation
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