Hugo Beauvais-Lamy c. Banque de Montréal
- Déposée le
- 26 septembre 2018
- District
- Montréal
- Sujet
- Protection du consommateur
- Partie défenderesse
- Banque de Montréal
- Vérifié le
- 31 juillet 2026
Étape actuelle
- Autorisation
- Action collective
- Recouvrement
- Terminée
"All current or former clients of BMO, residing in the province of Québec, whose personal information was breached in or as a result of the Data Breach*. *Data Breach means unauthorized access to and disclosure of the Class members’ personal …
Documents inscrits au registre
- Dépôt de la demande
- Jugement sur la demande de suspension de l'action collective (Accordé)
- Jugement sur une demande conjointe de suspension de l'instance
- Entente de règlement
- Demande pour obtenir autorisation exercer action collective aux fins reglement seulement et autoriser publication avis aux membres
- Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
- Autorisation d'exercer une action collective aux fins de règlement et approbation des avis aux membres
- Formulaire d'exclusion (françaiset anglais)
- Avis aux membres (Autorisé)
- Protocole de distribution
- Addendum à l'Entente de règlement
- Mise à jour des dates d'audiences d'approbation de l'Entente de règlement
- Approbation de l'entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe
- Demande pour l'obtention d'un jugement clôture
- Jugement de clôture (Accordé)
- Étape actuelle : Autorisation
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Source officielle : Consulter ce dossier au registre