Archive des actions collectives du Québec

Miller c. Kaba Ilco Inc. et Kaba Ilco Corp. et Kaba AG

500-06-000561-114

Déposée le
28 mars 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who have purchased and/or own a pushbutton lock sold under the brand names Unican and Simplex with regard to their 1000 Series, 3000 Series, 5000 Series, 6200 Series, 7000 Series, 7100 Series, and any such other …
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Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Autre type
  4. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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