Archive des actions collectives du Québec

Benoit c. Amira Enterprises Inc.

500-06-000562-112

Déposée le
11 avril 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who purchased and/or ingested any walnuts produced, packaged, distributed, supplied, imported and/or in any way put onto the marketplace by the Respondent since January 1st 2011, or any other group to be determined by the Court;
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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