Archive des actions collectives du Québec

Union des consommateurs et Marie-Marlène Racine c. Banque nationale du Canada

500-06-000563-110

Déposée le
12 avril 2011
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Banque Nationale du Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques qui détiennent ou qui, à un moment ou à un autre depuis le 12 avril 2008, ont détenu, pour une fin autre que celle de l’exploitation d’un commerce, un compte de transaction ainsi qu’une « Marge …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Avis aux membres
  4. Jugement sur règlement à l’amiable
  5. Autre type
  6. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement sur règlement hors cours

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)