Archive des actions collectives du Québec

Blackette c. Research in Motion Ltd.

500-06-000583-118

Déposée le
25 octobre 2010
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur; Responsabilité extracontractuelle
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
all residents in Canada who have a BlackBerry smartphone and who pay for a monthly data plan but were unable to access their email, BlackBerry Messenger service (“BBM”), and/or internet for the period of October 11 to 14, 2011, or …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  5. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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