Archive des actions collectives du Québec

Literie Dormatex Inc. c. Domfoam International Inc. et Valle Foam Industries (1995) Inc.

500-06-000589-123

Déposée le
16 janvier 2012
District
Montréal
Sujet
Concurrence
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes (sauf les personnes morales de droit public et les personnes morales, sociétés ou associations qui, au cours de la période de 12 mois qui précède la requête pour autorisation, comptaient sous leur direction ou leur contrôle plus …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

Changements détectés par l'archive

Aucun changement détecté depuis le début du suivi quotidien, le 28 juillet 2026.

Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

Suivre les changements de cette page (flux Atom)