Archive des actions collectives du Québec

Juliette Larouche c. Bell Expressvu société en commandite et Bell Canada

500-06-000590-121

Déposée le
10 janvier 2012
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bell Expressvu société en commandite, Bell Canada
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 10 janvier 2012 sous leur direction ou sous leur contrôle …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Demande d’autorisation d’exercer une action collective
  3. Réponse
  4. Avis de substitution de l'avocat du demandeur
  5. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  6. Demande introductive d’instance
  7. Défense
  8. Avis de substitution de l'avocat du défendeur
  9. Jugement sur demande de prolongation de délai (Accordé)
  10. Avis de communication d'un rapport d'expertise
  11. Avis de communication d'un rapport d'expertise
  12. Avis de communication de pièces additionnelles
  13. Avis de communication de dépositions
  14. Demande d'inscription pour instruction et jugement
  15. Défense (Modifié)
  16. Étape actuelle : Action collective
    Action collective - Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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