Archive des actions collectives du Québec

Joseph Frainetti c. Bell Canada et Bell Expressvu société en commandite et Bell Mobilité inc.

500-06-000776-159

Déposée le
27 novembre 2015
District
Montréal
Sujet
Protection du consommateur
Partie défenderesse
Bell Canada, Bell Expressvu société en commandite, Bell Mobilité Inc.
Vérifié le
31 juillet 2026

Étape actuelle

  1. Autorisation
  2. Action collective
  3. Recouvrement
  4. Terminée
Toutes les personnes physiques, sauf un commerçant qui a conclu un contrat aux fins de son commerce, dont la tarification mensuelle pour le service Bell Téléphonie et/ou Bell Internet et/ou Bell Télé Satellite et/ou Bell Télé Fibe et/ou Bell Mobilité …
« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

  1. Dépôt de la demande
  2. Réponse
  3. Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
  4. Jugement sur avis aux membres
  5. Avis aux membres
  6. Avis du Procureur général du Québec
  7. Définition du groupe
  8. Demande de documents (Accordé)
  9. Étape actuelle : Autorisation
    Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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