Chagnon c. Crayola Properties Inc. et als.

500-06-000599-122

Déposée le: 1 mars 2012
District: Montréal
Sujet: Protection du consommateur; Protection du consommateur
Vérifié le: 31 juillet 2026

Étape actuelle

Autorisation
Action collective
Recouvrement
Terminée

all residents in Canada who purchased or acquired (including by gift) Crayola Washable Coloured Bubbles, or any other group to be determined by the Court

« Extrait — Registre des actions collectives du Québec » — Consulter ce dossier au registre

Documents inscrits au registre

1 mars 2012
Dépôt de la demande
23 mai 2013
Réponse
13 sept. 2013
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
31 juill. 2026
Étape actuelle : Autorisation
Autorisation - Jugement de la Cour supérieure autorisant l’exercice de l’action collective

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Source officielle : Consulter ce dossier au registre
Vérifié le 31 juillet 2026.

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